Lundi 21 Mai 2019, le Sénat adopte la loi GAFA, visant à créer une taxe sur les services numériques, avec 181 voix pour et seulement 4 voix contre.

Le 1er article de cette loi est important, car c’est là qu’est introduit la taxe de 3% qui sera appliquée aux entreprises du numériques dont le chiffre d’affaire dépasse les 750 millions d’euros (et 25 millions en France). Google, Amazon, Facebook, Apple, Airbnb, Meetic, Instagram sont clairement concernés. En France, seul Criteo fait partie des entreprises ciblées. On peut estimé l’impôt sur ces entreprises à 400 millions d’euros en 2019.

Ce que dit la loi :

Ce texte de loi vise à taxer les services d’intermédiation ainsi que la publicité ciblée, ce qui veut dire d’après le texte :

« La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. »

« Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces. »

Cette loi exclue les services dont l’objectif premier est le paiement, les communications et la mise en disposition de contenus numériques. On pense de suire à Netflix ou Youtube.

Ce projet de loi met en lumière le fait que les GAFA « retirent toute la valeur créée en raison d’un travail gratuit de la part des utilisateurs français ». Cette taxe se base donc sur la valeur qui peut être accordée à l’exploitation de ces données à des fins commerciales, et sur un objectif de meilleure équité fiscale.

Décision locale pour enjeu international

Il est vrai que nous lisons régulièrement des articles critiques concernant ces entreprises multinationales qui « évitent » de payer leurs impôts locaux, alors qu’elles font quand même du profil sur ces données.
C’est une étude effectuée en 2018 par la Commission Européenne qui démontre que ces multinationales paient 14% d’impôts en moins qu’une entreprise dite traditionnelle.

Cette taxe sera seulement valable pour trois ans, des discussions pour parvenir à un consensus étant toujours en cours à l’échelle de l’OCDE du fait de l’opposition des États-Unis. La France devient ainsi l’un des premiers pays à mettre en place un système de taxation sur les géants du numérique, espérant faire un effet levier sur les négociations.

Déjà adoptée à l’Assemblée nationale le 9 avril, la loi devrait être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire.
Il faut également prendre en compte que cette loi comprend un second article : la revue à la hausse de l’impôt sur les sociétés en 2019, dans le cadre des promesses de soutien au pouvoir d’achat suite au mouvement des gilets jaunes.

Print Friendly, PDF & Email
Share This